Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux dans les régions concernées, considérant ces spectacles comme contraires à la …
Cette loi propose de supprimer les réductions de peine automatiques, obligeant désormais les juges à décider manuellement de toute diminution de la du…
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à mettre en sécurité leurs logements insalubres pour protéger la santé de…
Cette loi simplifie les règles pour contester une amende de stationnement payant en permettant aux usagers de le faire directement en ligne ou par cou…
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique et administratif des familles confrontées à un deuil, notamment après des catastrophes ou des acci…
Cette loi vise à garantir une indemnisation complète pour les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme victimes de perturbati…
Cette loi permet aux personnes transgenres de modifier leur état civil sans avoir à subir de chirurgie ou de diagnostic médical obligatoire. Elle simp…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses aides et actions en fav…
Cette loi valide officiellement les règles réorganisées concernant la sécurité dans les transports (aérien, ferroviaire, maritime, etc.). Pour les cit…
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour continuer à gérer les fonds européens de la cohésion et de la pêche malgré…
Ce rapport présente la généralisation de l'équipement des policiers et gendarmes en caméras-piétons pour mieux protéger les citoyens et les forces de …
Cette loi vise à mieux encadrer les interventions de police en définissant des règles de déontologie et des pratiques claires pour le maintien de l'or…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des livreurs et chauffeurs travaillant pour des plateformes numériques, en leur garantissant une couv…
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer leurs fonctions. Elle vise …
Cette loi vise à augmenter le budget alloué aux vacances des Français pour les aider à voyager plus facilement. Elle soutient également l'économie tou…
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre maximum d'électeurs inscrits dans chaque bureau de vote pour éviter les files d'attente trop longues…
Cette loi vise à reconnaître et revaloriser les agents de la fonction publique qui ont refusé la revalorisation salariale du « Ségur de la santé » en …
Cette loi interdit d'installer des clôtures sur les terrains privés si cela bloque l'accès aux chemins publics ou aux parcelles voisines. Elle permet …
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique et mentale à exercer leurs f…
Cette loi interdit aux créanciers de saisir les revenus du RSA et de l'ASS pour payer des amendes non acquittées. Elle garantit ainsi que les personne…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser tout traitement médical, même si cela risque d'accélérer leur décès. Elle garantit ainsi …
Cette loi permet aux conjoints mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler leurs lacunes de carrière. Elle n'est …
Cette loi valide officiellement les nominations de personnes ayant réussi le concours 36/02 du CNRS, leur permettant d'occuper leurs postes de cherche…
Cette loi rappelle que les élèves et leurs parents doivent respecter le personnel de l'Éducation nationale et respecter les règles de l'établissement.…
Ce texte propose d'élargir les conditions d'éligibilité au régime Madelin, permettant à davantage d'indépendants et de dirigeants de société de déduir…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les propriétaires de véhicules anciens en adaptant les règles de circulation et d'immatriculati…
Cette loi vise à plafonner les frais excessifs pratiqués par les banques sur les comptes des particuliers. Elle oblige les établissements à réduire le…
Cette loi permet aux parents d'inscrire leur enfant à l'école du quartier où vit l'un de ses grands-parents, même si la famille réside ailleurs. Cela …
Cette loi permet aux jeunes majeurs en difficulté de recevoir une aide financière personnalisée pour faciliter leur autonomie et leur installation. El…
Cette loi permet de sauver une entreprise en difficulté en facilitant son rachat par un nouveau propriétaire, même après qu'elle a déposé son bilan. P…