Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie facilitant les échanges de jeunes actifs entre les deux pays. Elle permet aux jeunes de c…
Cette loi rassemble les règles principales régissant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans un code unique. Elle clarifie le …
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international définissant le lieu où sera installé le secrétariat de la gestion des pêches dans le s…
Cette loi officialise un accord entre la France et les Philippines pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet …
Ces changements précisent que les fonds du régime local d'assurance maladie complémentaire en Alsace-Moselle peuvent désormais être spécifiquement all…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la République tchèque pour encadrer leurs activités communes dans l'espace. Elle vise à garantir …
Cette loi autorise la France à signer un accord avec les Comores pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet au…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2016, fixant ainsi le montant des impôts et des aides publiques. Il détermine…
Cette loi prolonge l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renforcées. Concrètement, cela…
Ces changements imposent aux grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits huma…
Ces changements modifient les références aux articles du code rural et de la pêche maritime régissant les exonérations de droits de mutation pour les …
Cette loi élargit le délit d'entrave à l'avortement pour inclure désormais les actes de harcèlement ou d'obstruction en ligne, comme le partage de fau…
Cette loi adapte les règles de gestion financière et fiscale de la Corse pour lui permettre de mieux gérer ses propres ressources. Elle vise à simplif…
Cette loi impose aux partis politiques de tenir une comptabilité rigoureuse et de rendre des comptes sur l'origine et l'utilisation de leurs fonds. El…
Cette loi permet aux communes de clarifier la propriété des terrains en mettant à jour les registres fonciers pour résoudre les conflits et les incert…
Ces changements définissent précisément la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale po…
Cette loi précise la méthode de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération, qui détermine leur capacité à percevoir des impôts locaux.…
Ces changements renforcent les missions de surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament en modernisant son cadre de vigilance pour inc…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer en adaptant certaines règles sociales et économi…
Ces changements renforcent la protection des biens et de l'ordre public en aggravant les peines pour l'incendie criminel commis contre des fonctionnai…
Ces changements réforment le régime de la prescription des peines en allongeant les délais pour certains délits et crimes, notamment en portant à tren…
Cette loi crée l'Agence nationale de santé publique pour mieux coordonner la surveillance et la prévention des risques sanitaires en France. Concrètem…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international pour construire une ligne ferroviaire reliant Belfort à Delémont en passant par Delle.…
Cette loi facilite l'autoconsommation d'électricité en permettant aux particuliers de produire leur propre énergie, notamment via des panneaux solaire…
Cette loi vise à moderniser et à exploiter la ligne ferroviaire reliant Annemasse à Genève pour améliorer les transports transfrontaliers. Elle permet…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales qui protègent les musées, les monuments et les œuvres d'art pendant les guerres. E…
Ces changements correspondent à une mise à jour technique et à une réorganisation des références légales dans le Code de la sécurité sociale, sans mod…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie oubliés depuis longtemps, même si vous ne connaissez pas …
Ces changements précisent et renforcent les pouvoirs d'investigation des agents de la répression des fraudes en les liant explicitement à l'article L.…
Cette loi crée un établissement public unique pour centraliser et organiser la formation professionnelle des adultes en France. Elle vise à simplifier…