Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux donnée…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion du Monténégro à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. Pour les c…
Cette loi autorise la France à signer les accords internationaux nécessaires pour finaliser la construction du tunnel ferroviaire reliant Lyon à Turin…
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations fiscales avec d'autres pays pour lutter contre la fraude des grandes entrepri…
Cette loi permet à la France de participer à des accords internationaux pour envoyer de l'aide alimentaire aux pays en détresse. Concrètement, elle pe…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, elle garantit aux p…
Cette loi vise à renforcer l'égalité des chances et à moderniser la vie politique en facilitant l'accès des citoyens aux mandats locaux. Elle introdui…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Gabon pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérien…
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner l'achat de médicaments et de vaccins pour mieux protéger la santé de tous en cas de crise sanitair…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour identifier et empêcher les supporters de football de commettre des violences lors des match…
Cette loi clarifie le statut et les missions des autorités administratives indépendantes pour renforcer leur efficacité et leur transparence. Elle gar…
Cette loi définit les règles de fonctionnement, d'indépendance et de responsabilité des autorités publiques comme la CNIL ou le Défenseur des droits. …
Cette loi officialise un accord entre la France et le Panama pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérie…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet aux c…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour protéger les étudiants et élèves français qui partent étudier au Québec. Elle garant…
Cette loi autorise la France à construire et gérer une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé au Tadjikistan. Son impact direct sur les citoyens…
La loi de finances 2017 définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année, fixant ainsi les impôts et les budgets des services publics. Son …
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2016 afin de corriger les écarts entre les prévisions et la réalité économique. Elle permet notamment de réo…
Cette loi encadre strictement le transport public de personnes à titre onéreux, notamment en régulant les services de VTC et de taxis. Elle vise à gar…
Cette loi officialise la mission de la Croix-Rouge pour retrouver et rétablir les liens familiaux, notamment en temps de crise ou de conflit. Concrète…
Cette loi autorise la création d'une nouvelle ligne de train reliant directement Paris à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle vise à simplifie…
Cette loi clarifie les règles de gestion et de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des collectivités territoriales…
Cette loi adapte les masters français au système européen LMD (Licence-Master-Doctorat) pour faciliter la reconnaissance des diplômes à l'étranger. Co…
Cette loi interdit la diffusion de toute publicité dans les émissions de télévision destinées aux enfants sur les chaînes publiques. Elle vise à proté…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture française en soutenant les agriculteurs face aux crises et en favorisant une alimentation plus saine et dura…
Cette loi prolonge l'état d'urgence pour une durée limitée afin de maintenir des mesures exceptionnelles de sécurité face aux risques terroristes. Ell…
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments de preuve ou des faits nouveaux font douter de la culpabilit…
Cette loi renforce la lutte contre la corruption en créant une nouvelle agence nationale et en protégeant les lanceurs d'alerte pour restaurer la conf…
Cette loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en leur permettant de saisir directement le Défenseur des droits pour se faire aider et protége…
Cette loi permet aux collectivités des territoires d'outre-mer de développer des partenariats directs avec des entités étrangères pour améliorer leur …