Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Ces changements modifient les références aux articles du code rural et de la pêche maritime régissant les exonérations de droits de mutation pour les groupements fonciers agricoles et les propriétés naturelles. En retirant la mention de l'article L. 322-24 et en ajustant les références aux articles L. 322-23, la loi précise désormais le périmètre exact des dispositions applicables au remboursement des avantages fiscaux en cas de rupture de la condition de parenté. Pour les citoyens et les propriétaires, cela clarifie les conditions d'éligibilité aux exonérations fiscales sans modifier le montant des avantages, mais en simplifiant le cadre juridique de référence pour les transmissions à titre gratuit.