Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
adopté
Résumé IA
Cette loi élargit le délit d'entrave à l'avortement pour inclure désormais les actes de harcèlement ou d'obstruction en ligne, comme le partage de fausses informations ou le doxxing. Concrètement, cela signifie que toute personne qui tente d'empêcher une femme d'accéder à un centre de IVG, même sur internet, pourra être poursuivie et sanctionnée par la justice.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-12
Nomination de rapporteur 2016-11-16
Réunion de commission 2016-11-16
Réunion de commission 2016-11-23
Réunion de commission 2016-12-01
Dépôt de rapport 2016-11-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-01
Discussion en séance publique 2016-12-01
Décision 2016-12-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-01
Nomination de rapporteur 2016-11-16
Dépôt de rapport 2016-12-06
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2016-11-16
Nomination de rapporteur 2016-11-23
Dépôt de rapport 2016-12-07
Travaux d'une délégation saisie pour avis
Saisine d'une délégation ou d'un office 2016-12-01
Nomination de rapporteur 2016-12-01
Dépôt de rapport 2016-12-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-07
Décision 2016-12-07
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2016-12-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-01-24
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-01-24
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-01-24
CMP
Décision de la CMP 2017-01-24
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-07
Réunion de commission 2017-01-25
Réunion de commission 2017-01-26
Dépôt de rapport 2017-01-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-26
Décision 2017-01-26
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-26
Dépôt de rapport 2017-02-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-14
Décision 2017-02-14
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-14
Dépôt de rapport 2017-02-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-16
Décision 2017-02-16
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2017-02-20
Saisine du conseil constitutionnel 2017-02-21
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2017-03-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-20