Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les entreprises qui accueillent un apprenti à lui proposer un CDI à la fin de sa formation si elles souhaitent le garder. Cela sécuri…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de recevoir plus rapidement l'argent qu'elles ont payé en trop de taxes, afin de soutenir leur trésor…
Cette loi propose d'annuler les impôts actuels sur les héritages et les donations pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement,…
Cette loi permet d'élire directement le président de l'intercommunalité (EPCI) par les citoyens, au lieu de le choisir parmi les maires. Concrètement,…
Cette loi vise à réduire les impôts payés lors des héritages et des ventes immobilières pour alléger le coût de ces transactions. Concrètement, les ci…
Cette loi vise à simplifier et à inciter les parents à transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants par le biais de donations. Elle r…
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles ou climatiques. Elle permet …
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en accélérant le remplacement des véhicules thermiques par des modèles électriques ou h…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour modifier le nom d'un enfant, notamment en cas de séparation des parents ou de changement de nom…
Cette loi interdit d'utiliser l'expression « Made in France » sur les produits qui ne sont pas entièrement fabriqués en France. Elle vise à protéger l…
Cette loi crée un registre unique recensant toutes les personnes majeures protégées et les mineurs émancipés en France. Elle permet aux professionnels…
Cette loi met fin à la liberté totale d'installation des médecins en imposant des règles strictes pour limiter l'ouverture de cabinets dans les zones …
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen puisse bénéficier d'une connexion internet fixe de qualité, en rendant ce service opposable par la loi. C…
Cette loi renforce les peines pour les supporters violents en stades de football, notamment en allongeant les interdictions d'accès aux matchs et en a…
Cette loi officialise les règles permettant aux autorités judiciaires d'accéder plus facilement aux données bancaires et financières pour lutter contr…
Cette loi impose aux médecins et certains autres professionnels de santé de suivre une formation continue obligatoire pour renouveler leur autorisatio…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles, afin de protéger la biodiversité. Elle vise à garantir …
Cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'installation des éoliennes en France pour atteindre les objectifs nationaux de production d'…
Ce rapport examine une nouvelle loi européenne visant à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur internet. Elle vise …
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection directement en France pour réduire la dépendance aux importations. Elle garantit ain…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de réduire leur temps de travail ou de s'absenter temporairement sans perdre leur emploi. El…
Cette loi vise à améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leurs dr…
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie de leurs droits de formation (heures ou euros) vers le compte personnel de formation d'un p…
Cette loi interdit la diffusion de publicités et de contenus médiatiques qui renforcent les stéréotypes de genre, comme l'idée que certains métiers so…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi au Parlement s'ils réunissent un nombre suffisant de signatures. Si le projet e…
Cette loi encadre la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim et garantit la reconversion des sites et des emplois locaux. Elle pré…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour l'ensemble de la population française. Elle imposerait au…
Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant…
Ce projet de loi vise à empêcher la vente des barrages hydroélectriques actuels pour les garder sous contrôle public et créer un nouveau service dédié…
Cette loi ne concerne pas l'Union européenne, car le français n'y est pas la seule langue officielle et aucun texte ne lui impose une utilisation excl…