Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement l'utilisation des caméras mobiles par la police et les gendarmes pour garantir le respect de la vie privée. Elle impose …
Cette loi permet à la France de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière qui ont transité par l'Autriche, en s'appuyant sur un …
Cette loi renforce les sanctions contre les rodéos motorisés en permettant la saisie immédiate des véhicules et une amende pouvant aller jusqu'à 15 00…
Cette loi interdit l'usage des téléphones portables dans les écoles et collèges, y compris pendant les récréations et les pauses. Les élèves ne peuven…
Cette loi simplifie les paiements en ligne et par mobile en permettant aux citoyens de payer partout dans l'Union européenne avec les mêmes règles. El…
Cette loi transfère la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes vers les communautés de communes, regroupant ainsi les compétences à une é…
Ces changements modifient la terminologie juridique en remplaçant l'expression « secret en matière industrielle et commerciale » par « secret des affa…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2018, déterminant notamment le montant des cotisations sociales et des…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2017, fixant ainsi le montant des impôts et le budget des services publics. P…
Ce changement étend le champ d'application des articles du Code de commerce relatifs à la concurrence en Nouvelle-Calédonie en y intégrant les nouveau…
Cette loi définit les budgets et les priorités de l'armée française pour les six prochaines années, notamment pour moderniser les équipements et recru…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises multinationales de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour p…
Cette loi fixe les règles pour élire les députés qui représentent la France au Parlement européen. Elle permet à chaque citoyen de voter pour choisir …
Ces changements suppriment l'article L. 31923887 qui encadrait le système national des données de santé, entraînant la disparition des garanties spéci…
Cette loi officialise un accord international pour gérer l'entretien et le financement des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière…
Cette loi officialise le processus par lequel la Nouvelle-Calédonie devient un État souverain et indépendant de la France. Pour les citoyens, cela sig…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour faciliter l'utilisation d'avions par des entreprises ou des particuliers des deux …
Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat en élargissant ses missions à la protection de l'enfance e…
Cette convention protège les droits fondamentaux des citoyens, comme le droit à la vie, à un procès équitable et au respect de la vie privée. Si ces d…
Ces ordonnances simplifient les règles du dialogue social en fusionnant les instances représentatives du personnel pour faciliter les négociations d'e…
Ces changements renforcent la répression de la corruption dans le sport en précisant que les amendes peuvent atteindre le double du produit tiré de l'…
Cette loi vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement plus juste et rapide des demandeur…
Cette loi vise à améliorer la réussite des étudiants en simplifiant l'accès aux études et en renforçant l'accompagnement tout au long du parcours univ…
Ce protocole ajuste les règles de sécurité sociale entre la France et l'Algérie pour mieux coordonner les droits des travailleurs des deux pays. Il pe…
Ce traité international interdit progressivement la production et l'usage de produits chimiques qui détruisent la couche d'ozone, comme les gaz réfrig…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan dans des domaines comme le commerce, l'énergie et la sécurité. Pour les c…
Cette loi impose que tout grand projet d'aménagement soit étudié pour ses effets sur la nature avant d'être réalisé. Elle garantit aussi que les citoy…
Cette loi encadre la profession de physicien médical en définissant ses missions et ses conditions d'exercice pour garantir la sécurité des patients. …
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes avec les normes européennes en matière de sécurité. Elle vise à harmoniser l…
Ce changement introduit un nouveau droit d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant habituellement en France depuis l'âge d…