Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

EAEJ1632034L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Alain Cazabonne Michel Fanget DEM

adopté

Résumé IA

Ce protocole ajuste les règles de sécurité sociale entre la France et l'Algérie pour mieux coordonner les droits des travailleurs des deux pays. Il permet notamment de cumuler vos périodes d'assurance pour obtenir une retraite ou des prestations, même si vous avez travaillé dans les deux pays. Concrètement, cela évite que vous ne perdiez vos droits à la retraite ou aux soins en raison de votre mobilité entre la France et l'Algérie.

Vote à l'Assemblée nationale

2017-12-18

adopté

Pour: 51 Contre: 0 Abstentions: 0

MODEM

1:0

2:0

1:0

LAREM

40:0

3:0

GDR

2:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Alain Cazabonne; Michel Fanget DEM
NOR: EAEJ1632034L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-06-29

🗳️ Etude d'impact 2017-06-29

🗳️ Accord international 2017-06-29

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-06-29

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond