Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises multinationales de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour payer moins d'impôts. En garantissant que chaque entreprise paie sa juste part là où elle réalise ses profits, elle protège les recettes fiscales de l'État. Cela permet de préserver les fonds publics nécessaires au financement des services essentiels comme l'école, la santé et les infrastructures pour tous les citoyens.