Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les communes à mieux gérer et protéger leurs ressources en eau pour garantir un approvisionnement durable. Elle vise concrètement à é…
Cette loi élargit les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser plus facilement certaines infractions routières et…
Cette loi permet aux contribuables de demander eux-mêmes à l'administration fiscale de contrôler leur situation pour s'assurer qu'ils ont bien payé le…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers en situation irrégulière qui ne respectent pas l'obligation de quitter …
Cette loi propose de créer une commission d'enquête officielle pour analyser les causes de la crise et des fermetures de services de pédiatrie en Fran…
Cette loi permet aux médecins à la retraite de ne pas payer d'impôts pendant cinq ans s'ils s'installent dans des zones rurales sous-équipées. L'objec…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits qu'elles vendent, afin d'éviter les fausses allégations sur le « fabriqu…
Cette loi permet aux agents publics suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 de retrouver leur emploi et de percevoir l…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen en France puisse être pris en charge par un hélicoptère médical en moins de trente minutes, quel que soit s…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants étrangers arrivés seuls en France en leur garantissant un suivi adapté et un accès immédiat à l'aide socia…
Cette loi rend automatique la fin du bail de logement social si le locateur est condamné pour trafic de stupéfiants ou s'il héberge sciemment un trafi…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité et le gaz des ménages à 5,5 %. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi propose de réserver la distribution des publicités électorales uniquement au service postal universel, en interdisant à toute autre entrepri…
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées dans des contrats d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite. Concr…
Cette loi interdit l'installation de nouveaux écrans publicitaires numériques et lumineux dans la rue et les transports en commun. Elle impose égaleme…
Cette loi vise à protéger les consommateurs en empêchant les constructeurs automobiles d'imposer des conditions abusives à leurs concessionnaires. Ell…
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur donnant enfin des droits et une protection sociale. C…
Cette loi vise à moderniser la chasse en renforçant la protection de la biodiversité et en encadrant plus strictement les pratiques des chasseurs. Ell…
Cette loi renforce les peines de prison et d'amende pour les personnes qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les anim…
Cette loi vise à protéger les gérants de petites entreprises en leur permettant de séparer leurs biens personnels de ceux de leur société en cas de fa…
Cette loi vise à garantir le maintien des lignes de transport en commun peu fréquentes dans les zones rurales ou peu peuplées. Elle empêche leur suppr…
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administrati…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en y développant les services essentiels et en attirant de nouvelles entreprises pour créer des emplois…
Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des villes. Concrète…
Cette loi encadre l'utilisation des drones pour épandre des produits phytosanitaires en agriculture, en imposant des distances de sécurité strictes pa…
Cette loi permet d'appliquer des règles fiscales spéciales en Lozère pour attirer des entreprises et des habitants dans cette zone rurale. Concrètemen…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux tout en améliorant l'accompagnement et l'aide financière pour les victimes d'acciden…
Cette loi vise à rééquilibrer l'implantation des casinos en France pour permettre leur ouverture dans des zones géographiques aujourd'hui sous-équipée…
Cette loi définit les règles d'embauche et les droits des secrétaires de mairie qui gèrent l'administration locale. Elle vise à professionnaliser ces …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant leurs démarc…