Régime fiscal dérogatoire en Lozère
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'appliquer des règles fiscales spéciales en Lozère pour attirer des entreprises et des habitants dans cette zone rurale. Concrètement, les nouveaux résidents et les investisseurs peuvent bénéficier de réductions d'impôts ou d'exonérations temporaires pour s'installer dans le département.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29