Maintenir les lignes de desserte fine du territoire

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Résumé IA

Cette loi vise à garantir le maintien des lignes de transport en commun peu fréquentes dans les zones rurales ou peu peuplées. Elle empêche leur suppression pure et simple en obligeant les autorités à proposer des solutions de remplacement avant de les arrêter. Concrètement, cela permet aux citoyens vivant en périphérie de continuer à se déplacer pour accéder aux services essentiels.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29