Maintenir les lignes de desserte fine du territoire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir le maintien des lignes de transport en commun peu fréquentes dans les zones rurales ou peu peuplées. Elle empêche leur suppression pure et simple en obligeant les autorités à proposer des solutions de remplacement avant de les arrêter. Concrètement, cela permet aux citoyens vivant en périphérie de continuer à se déplacer pour accéder aux services essentiels.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29