Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les gérants de petites entreprises en leur permettant de séparer leurs biens personnels de ceux de leur société en cas de faillite. Concrètement, cela empêche qu'ils ne perdent leur maison ou leurs économies personnelles pour payer les dettes de leur commerce. Elle offre ainsi une sécurité financière aux entrepreneurs et encourage la création d'entreprises sans risque excessif pour leur vie privée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29