Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

Cette loi permet aux agents publics suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 de retrouver leur emploi et de percevoir leurs salaires. Elle annule les sanctions passées et garantit le remboursement des sommes non versées depuis le début de la crise sanitaire.