Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur donnant enfin des droits et une protection sociale. Concrètement, cela permet de recruter plus facilement des professionnels qualifiés et de garantir un meilleur suivi scolaire aux enfants concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29