Epandage par drone dans le milieu agricole

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'utilisation des drones pour épandre des produits phytosanitaires en agriculture, en imposant des distances de sécurité strictes par rapport aux habitations et aux zones publiques. Elle vise à réduire l'exposition des citoyens aux pesticides en limitant les risques de dérive chimique. Les agriculteurs doivent désormais respecter des règles précises pour protéger la santé des riverains et l'environnement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29