Epandage par drone dans le milieu agricole
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'utilisation des drones pour épandre des produits phytosanitaires en agriculture, en imposant des distances de sécurité strictes par rapport aux habitations et aux zones publiques. Elle vise à réduire l'exposition des citoyens aux pesticides en limitant les risques de dérive chimique. Les agriculteurs doivent désormais respecter des règles précises pour protéger la santé des riverains et l'environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29