Travaux d'utilité collective et pension de retraite (PPL)
Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées dans des contrats d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite. Concrètement, cela permettrait aux citoyens concernés d'augmenter leur pension finale ou de valider plus rapidement leurs trimestres.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29