Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux tout en améliorant l'accompagnement et l'aide financière pour les victimes d'accidents de la route. Elle vise à dissuader les infractions graves et à garantir un meilleur soutien aux familles touchées par ces drames.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29