Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration. Elle regroupe plusieurs missions précédemment séparées, comme la lutte contre les discriminations et la protection des enfants, en un seul interlocuteur unique. Concrètement, cela simplifie la démarche pour les citoyens qui peuvent désormais saisir cette institution gratuitement pour obtenir de l'aide ou signaler un dysfonctionnement.