Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux contribuables de demander eux-mêmes à l'administration fiscale de contrôler leur situation pour s'assurer qu'ils ont bien payé leurs impôts. Elle offre ainsi une garantie supplémentaire aux citoyens en leur donnant le pouvoir d'initier la vérification de leurs propres déclarations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29