Préserver les ressources en eau des communes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à mieux gérer et protéger leurs ressources en eau pour garantir un approvisionnement durable. Elle vise concrètement à éviter les pénuries et à maintenir un prix stable de l'eau potable pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29