Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles d'embauche et les droits des secrétaires de mairie qui gèrent l'administration locale. Elle vise à professionnaliser ces postes clés pour garantir un service public plus fiable et continu pour les habitants. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier d'un accompagnement administratif plus stable et compétent dans leur commune.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29