Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les enfants étrangers arrivés seuls en France en leur garantissant un suivi adapté et un accès immédiat à l'aide sociale. Elle oblige les autorités à placer ces mineurs dans des structures sécurisées et à désigner rapidement un représentant légal pour défendre leurs intérêts. Concrètement, cela signifie que ces enfants ne seront plus laissés sans protection et auront un meilleur accès à l'éducation et aux soins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29