Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des villes. Concrètement, les automobilistes ne verront plus leur permis pénalisé pour ces écarts mineurs, ce qui évite de perdre des points pour des dépassements très faibles.