Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise des règles simplifiées pour le financement participatif, facilitant l'accès aux projets innovants pour les particuliers. Elle pe…
Cette loi interdit aux étudiants et personnels des universités de porter des signes religieux ostensibles dans les locaux d'enseignement et de recherc…
Cette proposition de loi permettrait aux autorités de saisir et de transférer les habitations légères installées de manière irrégulière sur un terrain…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre exact, car le droit climatique est réparti dans plusieurs textes comme la loi Énergie…
Cette loi permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le vote de la partie budgétaire et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 20…
Cette loi officialise l'engagement du Gouvernement devant le Parlement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023, validant ainsi les recettes et …
Cette proposition de loi vise à augmenter les salaires des aides à domicile pour améliorer leur pouvoir d'achat et rendre ce métier plus attractif. Co…
Cette loi crée un tribunal unique dédié exclusivement aux affaires de violences au sein de la famille, afin de mieux protéger les victimes. Elle perme…
Cette loi prévoit la tenue d'un grand débat national, les États généraux de la sécurité routière, pour recueillir les idées des citoyens et des expert…
Ce projet de loi vise à simplifier les règles et accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et autres installations d'énergies renouve…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux sites de paris sportifs pour protéger les joueurs contre les dérives publicitaire…
Cette loi interdit l'introduction, le transport et la vente d'espèces animales ou végétales étrangères qui menacent la biodiversité française. Pour le…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le chant de la Marseillaise lors des cérémonies d'accueil des nouveaux citoyens français. Concrètem…
Cette loi condamne officiellement l'invasion de l'Ukraine par la Russie et autorise le gouvernement à envoyer de l'aide militaire et humanitaire au pa…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales (mairies, départements, etc.) de continuer à acheter l'électricité et le gaz au ta…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Elle propo…
Cette loi vise à protéger la démocratie française en interdisant aux puissances étrangères de financer ou de corrompre des personnalités politiques, d…
Cette proposition de loi vise à recalculer la retraite des agriculteurs indépendants en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus…
Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Concrètemen…
Cette loi condamne officiellement l'agression de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et appelle à une paix durable dans la région du Caucase du Sud. Elle n…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la France à soutenir un accord international fort pour protéger la nature lors…
Cette loi vise à protéger les joueurs en renforçant les contrôles sur les sites de paris en ligne et en limitant strictement leur publicité. Elle impo…
Cette loi vise à faciliter la mise en jeu de la responsabilité solidaire pour les victimes, notamment en simplifiant les conditions pour obtenir répar…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs qui blessent ou tuent volontairement un cycliste, en les classant comme des crimes et délits spécif…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services funéraires et aux frais d'obsèques. Concrètement, ce…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de partir à la retraite plus tôt, en tenant compte des risques particuliers de leur métier. Elle améliore ainsi…
Cette loi vise à permettre l'ouverture de casinos dans des zones rurales ou des territoires en difficulté, là où ils étaient auparavant interdits. Ell…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires et de la police pour sanctionner plus rapidement les dépôts sauvages de déchets. Elle permet d'augmenter le…
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en danger en augmentant les moyens des services sociaux et en simplifiant les procédures d'alerte…
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, c…