Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les joueurs en renforçant les contrôles sur les sites de paris en ligne et en limitant strictement leur publicité. Elle impose notamment des interdictions de publicité pour les paris sportifs afin de réduire les risques d'accoutumance et de protéger les mineurs. Concrètement, les citoyens verront moins de publicités agressives et bénéficieront de dispositifs plus stricts pour limiter les dépenses excessives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29