Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à obliger les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-dotées pour rétablir l'accès aux soins sur tout le territoire. Concrète…
Cette loi renforce la définition du viol en exigeant le consentement explicite de la victime, rendant toute relation sexuelle non consentie automatiqu…
Cette loi vise à dépister systématiquement l'hépatite C chez les personnes à risque, comme les usagers de drogues ou les personnes nées entre 1945 et …
Cette loi permet aux citoyens de signaler directement des maltraitances dans les maisons de retraite et autorise les députés à y faire des visites sur…
Cette loi impose aux propriétaires de radars mobiles privés de les rendre visibles et identifiables pour les usagers de la route. Concrètement, cela s…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les territoires ruraux en coordonnant les aides et les projets de développement local. Concrètement, el…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le travail des sapeurs-pompiers volontaires en facilitant leur engagement professionnel et personnel. …
Cette loi classe officiellement la chenille processionnaire comme animal nuisible, ce qui permet aux autorités de mettre en place des mesures de destr…
Cette loi permet aux employeurs d'adapter temporairement les horaires et les lieux de travail pour les salariés qui ne peuvent pas se rendre au bureau…
Cette loi vise à rendre l'assurance récolte plus accessible et moins chère pour les agriculteurs afin de mieux les protéger contre les aléas climatiqu…
Cette loi permet de reconnaître les orphelins de policiers municipaux décédés en service comme pupilles de la Nation. Concrètement, cela leur ouvre dr…
Cette loi permet à la France de restituer officiellement les crânes d'Algériens conservés dans des musées ou des collections publiques. Elle concrétis…
Cette loi interdit aux juges de modifier les peines de prison pour les conducteurs ayant causé la mort ou des blessures involontaires. Concrètement, c…
Cette loi rend obligatoire la déclaration préalable des parents qui souhaitent instruire leurs enfants à la maison, transformant un simple droit en un…
Cette loi impose que tous les organismes recevant de l'argent public fassent vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les f…
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers occupés illégalement de ne plus avoir à payer les frais d'entretien ou de charges pendant la p…
Cette loi simplifie les règles de contrôle pour les particuliers équipés d'une fosse septique, en réduisant la fréquence des visites inutiles. Elle pe…
Ce texte vise à protéger les tombes des soldats morts pour la France en interdisant leur destruction ou leur déplacement sans autorisation spéciale. I…
Cette loi renforce les pouvoirs du préfet pour mieux lutter contre le braconnage d'animaux protégés en lui donnant des outils d'intervention plus rapi…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de se donner des trimestres de retraite pour atteindre plus facilement le taux plein. Concrètement, cela…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État pour les pertes de retraite subies par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire qui n'ont pas…
Cette loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financiè…
Cette loi propose d'imposer le port d'un uniforme scolaire obligatoire pour tous les élèves. Concrètement, cela obligerait les parents à acheter une t…
Cette loi met fin à la vente de la majorité des parts de l'entreprise Aéroports de Paris au secteur privé. Elle permet ainsi à l'État de conserver le …
Cette loi vise à encourager les entreprises à proposer le télétravail dans les zones rurales pour y maintenir ou attirer des habitants. Concrètement, …
Cette loi autorise les propriétaires à faire inhumer leurs animaux de compagnie dans le même caveau familial que leur propre sépulture. Elle supprime …
Cette loi accélère les procédures d'expulsion pour les propriétaires dont le bien est occupé illégalement, en permettant des interventions plus rapide…
Cette loi permet aux employeurs de bénéficier d'une compensation financière pour les salaires versés à leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires lor…
Cette loi permet d'intégrer un enseignement militaire au sein de la formation des futurs agents publics de l'Institut national. Concrètement, elle vis…
Cette loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, les citoyens al…