Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise la prolongation des règles temporaires permettant de cumuler l'indemnité complémentaire de l'employeur avec l'allocation journal…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée « Les révélations des Uber Files », car il s'agit d'une fuite de documents journalistiques et non d'un tex…
Cette loi permet aux partenaires liés par un PACS de bénéficier de la pension de réversion après le décès de leur conjoint, comme le font les couples …
Cette loi propose d'exonérer de droits de succession les héritiers des fonctionnaires morts en service commandé. Concrètement, cela signifie que la fa…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoyen…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme pour mieux répondre aux besoins spécifiques des zones périurbaines, comme le développement de l'habitat ou des…
Cette loi augmente le montant de plus-values agricoles en dessous duquel les agriculteurs ne paient pas d'impôt. Concrètement, cela permet aux vendeur…
Cette loi vise à mieux coordonner les actions de santé mentale pour les enfants et adolescents en créant un cadre national unique. Elle permet aux fam…
Cette loi vise à réintroduire l'infraction pénale de séjour irrégulier sur le territoire français, rendant les étrangers en situation irrégulière pass…
Cette loi classe le frelon asiatique comme un nuisible de première catégorie, ce qui autorise sa destruction à tout moment de l'année sans autorisatio…
Cette loi vise à faciliter l'installation de familles accueillant des personnes âgées ou handicapées en simplifiant leurs démarches administratives. E…
Cette loi garantit que toute personne peut demander à interagir avec l'administration par des moyens non numériques, comme le courrier ou le téléphone…
Cette loi vise à interdire toute publicité pour les paris sportifs afin de protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, contre les risques d…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Cela réduit directement le mo…
Cette proposition vise à protéger les journalistes et les médias contre les procédures judiciaires abusives utilisées pour les faire taire. Elle garan…
Cette loi permet aux policiers municipaux de vérifier l'identité de toute personne présente sur le territoire de leur commune, sans condition de suspi…
Cette loi propose de créer des zones spécifiques où les règles de chasse et de protection du loup sont plus strictes pour limiter ses déplacements. Co…
Cette loi interdit l'utilisation de feux d'artifice sauvages et sanctionne sévèrement ceux qui lancent des articles pyrotechniques sur les forces de l…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les règles d'install…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi interdit aux entreprises étrangères de recruter d'anciens militaires français pour des missions sensibles, afin de protéger le secret de la …
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la vie publique en encadrant les conflits d'intérêts et les activités des élus. Elle impo…
Cette loi interdit l'embauche de toute personne inscrite sur la liste des terroristes fichés « S » au sein des établissements scolaires. Elle vise à p…
Cette loi propose d'envoyer systématiquement un message d'alerte par SMS à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant, sans avoir besoin de…
Cette loi autorise l'épandage de pesticides par avion au-dessus des cultures. Elle permet ainsi aux agriculteurs de traiter leurs champs plus rapideme…
Cette loi renforce la participation des usagers et des associations dans les décisions de santé publique et au sein des établissements. Elle garantit …
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permettrait à cha…
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou par don. L'objectif est de faciliter …
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et impose des sanctions plus lourdes aux occupants. Elle…
Cette loi augmente les peines de prison et d'amende pour toute violence physique ou verbale commise contre un élu en exercice ou à la retraite. Elle v…