Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi interdit aux communes de financer ou de soutenir des associations qui promeuvent des idées contraires aux valeurs de la Répub…
Cette ordonnance simplifie les démarches d'adoption en permettant aux couples mariés de moins de deux ans d'adopter et en facilitant l'adoption par le…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan officiel sur l'application du code de la justice pénale des mineurs. Elle vise à vérif…
Cette loi permet d'augmenter les indemnités versées aux propriétaires dont les maisons sont fissurées à cause de la sécheresse. Elle vise à mieux couv…
Cette loi permet aux médecins coordonnateurs des EHPAD de prescrire directement les soins nécessaires aux résidents, sans attendre l'avis préalable d'…
Cette loi institue un jour férié national dédié à la mémoire des victimes du travail, qui sera chômé et payé pour tous les salariés. Elle vise à sensi…
Cette loi permettrait aux citoyens de contester devant un juge les actes du gouvernement qui portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Elle mettra…
Cette loi permet aux proches d'une victime survivante d'être indemnisés si l'accident médical n'est pas fautif mais a entraîné un handicap grave. Conc…
Cette loi facilite l'obtention de la décharge de responsabilité solidaire pour les couples séparés, permettant à chacun de ne plus être tenu des dette…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à accélérer la production d'énergies propres (solaire, éolien, etc.) en simplifiant les autorisations et en favorisant les projets loca…
Cette loi vise à rééquilibrer la représentation des départements de grande couronne au sein du syndicat qui gère l'assainissement de Paris. Elle perme…
Cette loi oblige l'Éducation nationale à prendre en charge directement le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Concrètem…
Cette loi vise à moderniser et à augmenter la production d'électricité des barrages et centrales hydroélectriques français pour mieux produire une éne…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les activités de sport prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroniques. Conc…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Elle permet aux habit…
Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines infér…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les Français qui créent ou dirigent des entreprises à l'étranger, en leur offrant un statut et un accompag…
Cette loi vise à empêcher les grèves dans les transports en commun de devenir abusives en imposant des préavis plus stricts et des services minimaux o…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et conseillers locaux pour décider directement de l'attribution des fonds d'investissement de l'État dans l…
Cette loi vise à mieux reconnaître les métiers pénibles exercés majoritairement par les femmes, comme l'entretien ou la santé, en leur permettant de p…
Cette loi permet d'ajuster automatiquement le coût des travaux de prévention des risques technologiques en fonction de l'inflation. Ainsi, les citoyen…
Cette loi vise à renforcer la protection des particuliers qui font construire leur maison en imposant des garanties financières plus strictes aux cons…
Cette loi garantit que les villes et régions ne perdent pas d'argent lorsque l'État supprime la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle rempl…
Ce projet de loi vise à aider les villages ruraux à ouvrir ou garder ouverts des lieux de rencontre comme les cafés ou les maisons de quartier. Il pro…
Cette loi impose des règles strictes pour choisir l'emplacement des crématoriums et des sites de dispersion des cendres, en protégeant les riverains d…
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités de remplacer les engins de déneigement polluants par des modèles électriques ou hybrides. Co…
Cette loi permet aux personnes divorçant d'accéder plus facilement au logement social, même si leur dossier est actuellement en cours de traitement ou…
Cette loi protège les activités agricoles et artisanales traditionnelles contre les plaintes de voisins trop sensibles aux nuisances sonores ou aux od…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…