Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes ou de délits, ainsi que leurs proches, de se constituer partie civile contre leurs vict…
Cette proposition de loi vise à supprimer la condition de puissance installée pour que les particuliers puissent bénéficier des tarifs réglementés de …
Cette loi officialise les règles simplifiées permettant aux entreprises de transports de détacher temporairement leurs chauffeurs ou équipages dans d'…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950 et à identifier les responsabilité…
Cette proposition de loi vise à obliger les opérateurs téléphoniques à informer clairement les citoyens sur l'installation et le fonctionnement des an…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'existence d'adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950. Elle permet aux personn…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner comment la police et la gendarmerie effectuent les contrôles routiers. Son objectif est d'analys…
Cette loi place le bénévolat et la vie associative au cœur des priorités de l'État en 2023 pour les encourager et les valoriser. Concrètement, elle vi…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre les discours de haine en ligne en obligeant les plateformes à retirer plus rapidement les contenus illégaux…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la Nation française comme entité historique et culturelle, en metta…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager formellement sur le vote final du budget de l'État pour 2023. Elle accélère l'adoption définitive …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles directes pour les particuliers, mais elle met en place un groupe de travail pour améliorer l'aide aux entrep…
Cette loi permet aux couples de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler les périodes d'activité manquantes. Concrètement, cela ai…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes condamnées pour le trafic d'animaux ou de plantes sauvages. Concrètement, les contrevenants r…
Cette loi impose aux forces de l'ordre de respecter une stricte hiérarchie des moyens avant de tirer sur un véhicule qui refuse d'obtempérer. Elle int…
Cette loi impose aux fournisseurs d'électricité de maintenir un service minimal aux entreprises et aux services essentiels en cas de coupure, afin d'é…
Cette loi reconnaît officiellement la répression violente subie par les Algériens à Paris le 17 octobre 1961 et ordonne la commémoration des victimes.…
Cette loi permet aux héritiers de familles d'hôtel de transmettre leur établissement sans être contraints de le vendre à des investisseurs immobiliers…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi permet aux produits alimentaires de qualité, comme les fromages ou charcuteries spécifiques, de ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emba…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier et analyser les relations historiques et actuelles en…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les sanctions pénales pour dissuader ces intrusions. Elle permet aux propriét…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les personnes qui bloquent ou perturbent les activités agricoles, la chasse ou l'abattage d'animaux. E…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les délais administratifs. Elle p…
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les personnes disposant d'une fortune extrêmement élevée. Son objectif est de prélever une …
Cette loi oblige les commerçants et les prestataires de services à accepter le paiement en espèces, sauf cas très précis. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles ayant un enfant atteint d'une maladie longue durée, en évitant de devoir f…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour chaque année d'engagement. Concrètement, c…
Cette loi crée un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs qui s'engagent à ne pas artificialiser leurs terres. Elle vise à protéger…
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de surveiller le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. Elle vise à renforcer …