Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à aligner les pouvoirs d'enquête des douaniers sur ceux des policiers judiciaires pour renforcer la lutte contre la criminalité transfr…
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi oblige les propriétaires à installer une chaudière au gaz renouvelable lors du remplacement de leur ancien appareil. Concrètement, cela sign…
Cette loi permet aux gestionnaires d'autoroutes d'augmenter temporairement le prix des péages uniquement pendant les travaux de maintenance ou d'agran…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et en situation de handicap en améliorant les aides financières et les services à domicile. Ell…
Cette loi annule la nomination d'une économiste américaine au poste de chef économiste de la Commission européenne. Elle vise à rétablir la légalité d…
Cette loi vise à mieux former et soutenir les personnes qui accueillent des enfants ou des adultes vulnérables à leur domicile. Elle améliore concrète…
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle fac…
Cette loi interdit la vente en ligne de feux d'artifice aux simples particuliers, réservant ces achats aux professionnels possédant un certificat d'ar…
Cette loi interdit formellement l'organisation et la participation à des compétitions de gifles sur le territoire français. Elle vise à protéger la sa…
Cette loi vise à réduire l'obésité en imposant des règles plus strictes sur la publicité pour les aliments gras, sucrés et salés, notamment auprès des…
Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Dés…
Cette loi simplifie l'accès aux démarches administratives en généralisant les services en ligne et en garantissant un accompagnement humain pour tous.…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi interdit aux participants et spectateurs de porter des signes religieux ou politiques visibles lors des compétitions et événements sportifs.…
Cette loi oblige les auteurs de dégradations à réparer directement les dégâts qu'ils ont causés, par exemple en nettoyant les murs ou en remplaçant le…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone pour garantir une indemnisation juste aux victimes. Elle crée égaleme…
Cette loi permet de tester temporairement un fonds d'aide pour aider les propriétaires à créer des zones végétalisées capables de freiner la propagati…
Cette loi vise à mettre fin à la réduction automatique de la peine pour les mineurs délinquants, les traitant désormais comme des adultes devant répon…
Cette loi garantit que les particuliers, commerces et associations touchés par les émeutes de juin 2023 seront remboursés intégralement de leurs dégât…
Cette loi vise à aider les citoyens et les entreprises à s'adapter aux nouvelles zones à faibles émissions en évitant des sanctions trop brutales. Ell…
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les auteurs de récidive, empêchant les juges de prononcer des sanctions inférieures à un certa…
Cette loi permet aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants d'obtenir une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le r…
Cette loi impose aux conducteurs de 75 ans et plus de passer un examen médical de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de …
Cette loi permet de ne pas payer sa facture d'internet ou de téléphone si le service est coupé par l'opérateur. Elle protège les citoyens en leur évit…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les victimes du chlordécone, un pesticide dangereux, et à leur verser des indemnités financières. Elle cré…
Cette loi permet aux communes de recevoir une indemnisation financière lorsqu'elles doivent imposer des règles strictes pour protéger leurs sources d'…
Cette proposition de loi vise à organiser le recyclage et la réutilisation des déchets au niveau local pour créer des filières industrielles durables.…
Cette loi permet à certains professionnels de la route de suivre un deuxième stage de récupération de points par an, au lieu d'un seul. Cela leur offr…
Cette loi vise à faciliter la transmission des collections privées aux musées publics en offrant des avantages fiscaux aux donateurs. Elle permet ains…