Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi qualifie les déportations massives d'enfants ukrainiens par la Russie de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Elle permet aux trib…
Cette loi vise à intégrer massivement le nucléaire dans le mix énergétique européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, …
Cette loi simplifie l'accès aux aides financières de l'ANAH pour aider les ménages modestes à rénover leur logement et réduire leurs factures d'énergi…
Cette loi vise à mesurer le coût financier des soins médicaux fournis aux étrangers en situation irrégulière. Elle ne modifie pas les droits d'accès a…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « La déstabilisation de l'industrie aéronautique française », car un tel nom serait contradictoire a…
Cette loi autorise le gouvernement à réaliser une mission d'urgence pour évaluer les travaux de reconstruction après la tempête Alex dans trois vallée…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment adapter la gestion de l'eau aux conséquences du …
Cette loi vise à évaluer les progrès de la construction de 5 000 équipements sportifs de proximité dans les communes françaises. Elle permet de vérifi…
Ce texte propose d'exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires si elles sont utilisées par des membres de la famille. Concrèteme…
Cette loi oblige l'État à analyser systématiquement l'impact de chaque décision budgétaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes avant de voter…
Ce texte propose de reconnaître officiellement l'eau et la forêt comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation, au même titre que l'air ou le…
Cette loi organise le fonctionnement des écoles nationales supérieures d'architecture, qui forment les futurs architectes en France. Elle garantit que…
Cette loi engage simplement la France à soutenir diplomatiquement la reprise des négociations pour mettre fin au conflit israélo-palestinien. Elle ne …
Il n'existe pas de loi spécifique nommée « plan d'action sécurité cathédrales », car il s'agit d'un dispositif de protection mis en place par le gouve…
Cette proposition de résolution vise à fermer les lieux où les usagers de drogues peuvent consommer des substances sous surveillance médicale. Son ado…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution la protection du patrimoine historique et culturel, qu'il soit physique ou immatériel. Concrètement,…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à réhabiliter les bâtiments vacants pour lutter contre la crise du logement. Elle permet au…
Cette loi vise à mieux protéger les maires et conseillers locaux contre les menaces, le harcèlement et les violences dont ils sont parfois victimes. E…
Cette loi oblige toutes les mairies à afficher le drapeau français et le drapeau européen sur leur façade. Pour les citoyens, cela signifie que les bâ…
Cette proposition vise à interdire aux banques de menacer leurs clients pour obtenir des informations privées. Elle protège ainsi la vie personnelle d…
Cette proposition de résolution incite les communes et départements à mieux organiser l'aide psychologique pour les enfants victimes de violences au s…
Cette loi renforce la prévention et le suivi de la santé des élèves en rendant les bilans médicaux obligatoires dès la maternelle. Elle garantit ainsi…
Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences au sein du couple en facilitant l'éloignement de l'auteur et l'obtention d'ordres d…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement d'ajouter des règles françaises excessives lorsqu'il transpose des directives européennes en agriculture. El…
Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée (sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont nuls si elle n'a p…
Ce projet de loi définit les budgets et les priorités de l'armée française pour la période 2024-2030, notamment pour moderniser les équipements et rec…
Cette loi propose de créer une nouvelle taxe pour les propriétaires de gros bateaux de plaisance. Concrètement, cela augmentera le coût d'entretien et…
Cette loi autorise l'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts des écoles. Cela permet de réaliser des économies d'eau potab…
Cette loi oblige l'État à intégrer la santé menstruelle dans ses politiques publiques et à former les professionnels de santé. Concrètement, elle vise…
Cette loi propose d'annuler les amendes pour excès de vitesse si le dépassement est très faible, entre 1 et 5 km/h, sur les routes hors agglomération.…