Annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi annule la nomination d'une économiste américaine au poste de chef économiste de la Commission européenne. Elle vise à rétablir la légalité de la procédure de recrutement en respectant les règles européennes. Pour les citoyens, cela garantit que les décisions importantes de l'UE sont prises par des agents recrutés conformément aux normes en vigueur.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2023-07-20