Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la vente en ligne de feux d'artifice aux simples particuliers, réservant ces achats aux professionnels possédant un certificat d'artificier. Concrètement, les citoyens ne pourront plus commander de pyrotechnie sur internet et devront se procurer ces produits uniquement en magasin physique auprès de vendeurs qualifiés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20