Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente en ligne de feux d'artifice aux simples particuliers, réservant ces achats aux professionnels possédant un certificat d'artificier. Concrètement, les citoyens ne pourront plus commander de pyrotechnie sur internet et devront se procurer ces produits uniquement en magasin physique auprès de vendeurs qualifiés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20