Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants d'obtenir une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu dès l'âge de 65 ans, au lieu de 70 ans. Concrètement, cela réduit leur imposition fiscale plus tôt que les autres contribuables, augmentant ainsi leur revenu net disponible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20