Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

Initiateur Hélène Laporte RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants d'obtenir une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu dès l'âge de 65 ans, au lieu de 70 ans. Concrètement, cela réduit leur imposition fiscale plus tôt que les autres contribuables, augmentant ainsi leur revenu net disponible.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20