Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner les pouvoirs d'enquête des douaniers sur ceux des policiers judiciaires pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, cela permet aux agents des douanes d'intervenir plus efficacement sur tout le territoire national, y compris à l'intérieur des terres, pour arrêter les suspects et saisir les preuves. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurité et une réponse plus rapide des forces de l'ordre face aux trafics internationaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20