Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

Cette loi garantit que les particuliers, commerces et associations touchés par les émeutes de juin 2023 seront remboursés intégralement de leurs dégâts sans avoir à avancer d'argent. Elle supprime le reste à charge habituel, ce qui signifie que les victimes ne paieront ni franchise ni participation aux frais de réparation. Concrètement, cela permet une reconstruction rapide et sans burden financière pour les personnes et structures sinistrées.