Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi obligerait les propriétaires de logements sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs bâtiments. Conc…
Cette loi vise à faciliter l'allaitement maternel en créant des espaces adaptés dans les lieux publics et en sensibilisant la population à ses bienfai…
Cette loi vise à protéger les organisateurs et participants des fêtes traditionnelles contre les poursuites judiciaires pour des infractions mineures …
Cette loi permet aux propriétaires de bâtiments classés monuments historiques de réduire leurs impôts en transformant leur usage, par exemple en passa…
Cette loi augmente les plafonds fiscaux du code général des impôts pour éviter que les ménages ne soient pénalisés par l'inflation. Concrètement, elle…
Cette loi prévoit de considérer le vol de carburant et de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les aute…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de médicaments afin de mieux protéger la santé publique. Concrètement, elle permet aux trib…
Cette loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire…
Cette loi oblige les parents qui instruisent leurs enfants à domicile à faire une simple déclaration préalable à l'administration, sans avoir à prouve…
Cette loi vise à faciliter l'achat du premier logement pour les ménages qui n'en ont jamais possédé. Elle propose notamment des aides financières et d…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en renforçant les équipes soignantes dans les hôpitaux. Elle…
Cette loi interdit de confier un chantier à un sous-traitant qui le confie lui-même à un autre, limitant ainsi la sous-traitance à une seule étape. El…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) de l'État vers l'entre…
Cette loi renforce le contrôle des inspecteurs parlementaires sur les abattoirs pour garantir le respect des règles d'hygiène et de bien-être animal. …
Cette loi propose de sanctionner toute forme d'enseignement ou de discours qui incite à la haine contre les enfants palestiniens dans les établissemen…
Cette loi vise à interdire toute modification d'une œuvre artistique ou littéraire qui en dénaturerait l'intention initiale de l'auteur. Elle protège …
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian, dans tous les documents scolaires, universitaires et administratifs. …
Cette proposition de loi vise à dissoudre la région Grand Est pour recréer la région Champagne-Ardenne en tant qu'entité administrative complète. Conc…
Cette loi vise à mesurer si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réellement. Elle impose un bilan régulier pour ajuster les s…
Cette loi renforce les contrôles pour vérifier que les familles demandant l'allocation de rentrée scolaire remplissent bien les conditions de ressourc…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires qui acceptent des travaux saisonniers…
Cette loi vise à imposer une baisse des prix sur les denrées alimentaires et les produits essentiels pour soulager le pouvoir d'achat des ménages. Ell…
Cette loi vise à mieux accompagner les élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour les aider au quotidi…
Cette loi vise à garantir le maintien et le financement des jardins d'enfants gérés par les collectivités ou subventionnés par l'État. Elle assure ain…
Cette loi interdit de modifier le sens original d'une œuvre artistique ou littéraire pour y imposer une vision idéologique actuelle. Elle garantit aux…
Cette loi vise à augmenter le montant maximum d'aides financières que l'État peut verser aux projets dans les zones rurales. Elle permet ainsi aux col…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser la gestion des bâtiments et terrains appartenant à l'État. Son objectif est d'identifier les gaspillages…
Cette loi vise à bloquer la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande en exigeant un vote préalable du Parle…
Cette loi crée un service public dédié à la collecte et au traitement sécurisé des déchets contenant de l'amiante. Elle permet aux citoyens de se déba…
Cette loi interdit le transfert d'argent liquide vers les pays hostiles à la France pour empêcher le financement d'activités dangereuses. Pour les cit…