Sanctionner plus durement le trafic de médicaments

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de médicaments afin de mieux protéger la santé publique. Concrètement, elle permet aux tribunaux d'infliger des sanctions plus lourdes, comme des peines de prison plus longues, pour dissuader ce commerce illicite. Cela vise à réduire la disponibilité de faux médicaments dangereux sur le marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-17