Sanctionner plus durement le trafic de médicaments
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de médicaments afin de mieux protéger la santé publique. Concrètement, elle permet aux tribunaux d'infliger des sanctions plus lourdes, comme des peines de prison plus longues, pour dissuader ce commerce illicite. Cela vise à réduire la disponibilité de faux médicaments dangereux sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17