Opposer à la ratification de l'accord de libre-échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, et à soumettre sa ratification au Parlement français

Cette loi vise à bloquer la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande en exigeant un vote préalable du Parlement français. Elle empêche ainsi l'entrée en vigueur de cet accord tant que les députés et sénateurs n'ont pas donné leur accord. Pour les citoyens, cela signifie que les règles commerciales et agricoles de cet accord ne s'appliqueront pas en France sans leur validation démocratique.