Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige à installer des détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés de systèmes de chauffage au fioul, au gaz ou au cha…
Cette loi renforce les missions de l'observatoire chargé de surveiller les prix et les marges dans le secteur alimentaire. Elle vise à garantir plus d…
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner une personne de confiance, l'accompagnateur vigilant, pour les assister dans leurs d…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises qui fabriquent des emballages en bois léger contre la concurrence déloyale de produits importés. …
Cette loi raccourcit la période d'attente nécessaire pour être totalement exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux lors de la vente d'un bien immob…
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en milieu rural pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle permet…
Cette loi vise à garantir que tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient du même nombre d'heures de cours. Elle interdit les r…
Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour l…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le secteur culturel en imposant aux entreprises de mettre en pla…
Cette loi renforce la protection des acteurs et techniciens contre les agressions sexuelles sur les plateaux de tournage en imposant des protocoles de…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux huissiers de procéder à l'expulsion sans attendre un jugement, …
Cette loi crée une mission spéciale pour accélérer la reconstruction des bâtiments endommagés lors des violences urbaines de juin-juillet 2023. Elle v…
Ce projet de loi vise à créer une agence dédiée à l'évaluation des actions publiques dans les territoires d'outre-mer. Son objectif est de mesurer l'e…
Cette loi propose de rediriger une partie de l'épargne placée sur les livrets réglementés (comme le Livret A) vers des entreprises du secteur de la dé…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir leur domicile principal dans la circonscription qu'ils représentent. Concrètement, cela perm…
Cette loi permet de prélever directement les pensions alimentaires dues aux enfants majeurs sur le compte bancaire du parent débiteur, sans avoir beso…
Cette loi propose de supprimer l'obligation de tenir les élections législatives juste après la présidentielle, permettant ainsi de choisir les dates d…
Cette loi vise à revitaliser les petites villes et les zones rurales en facilitant la construction de logements et d'équipements publics. Elle permet …
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des infirmiers libéraux pour mieux les soutenir. Elle cherche ainsi à garantir…
Cette loi propose de supprimer l'obligation de passer le contrôle technique pour les motos et scooters. Concrètement, les propriétaires de ces véhicul…
Cette loi permet aux communes de mieux utiliser leurs terrains pour stocker le matériel nécessaire aux secours en cas de catastrophe. Elle simplifie l…
Cette loi vise à protéger les petits fournisseurs contre les abus de pouvoir des grandes enseignes de distribution en interdisant certaines pratiques …
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou contient un lien commercial. Elle vise à protéger les…
Cette loi européenne garantit que vous bénéficiez des mêmes droits de protection lorsque vous achetez en ligne ou à distance dans n'importe quel pays …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un débat politique où le gouvernement explique sa position sur l'accord de sécurité avec l'Ukraine. Cette procédure …
Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à informer clairement les consommateurs si des insectes sont présents dans leurs produits alimentaires. E…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement de la France en minéraux essentiels pour réduire notre dépendance aux pays étrangers. Elle simplifie le…
Cette loi instaure un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, garantissant à chacun un temps de repos et de présence auprès…
Cette loi vise à créer une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources entre deux contrats. Elle leur garan…
Cette loi étend le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile à davantage de familles, y compris celles dont les enfants sont accueillis par…