Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés

Initiateur Laurent Jacobelli RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer l'obligation de passer le contrôle technique pour les motos et scooters. Concrètement, les propriétaires de ces véhicules n'auront plus à payer ni à se déplacer pour cette visite périodique. Cela simplifie leurs démarches et réduit leurs dépenses liées à l'entretien de leur deux-roues.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-13