Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour les auteurs. Elle facilite également l'indemnisation des victimes en simplifiant les démarches pour obtenir réparation financière. Concrètement, cela permet aux victimes d'agir plus tardivement et d'être mieux protégées contre l'impunité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19