Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires

Initiateur Florence Goulet RN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à informer clairement les consommateurs si des insectes sont présents dans leurs produits alimentaires. Elle vise à garantir le droit à l'information pour permettre aux citoyens de faire des choix éclairés en toute transparence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-12