mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux huissiers de procéder à l'expulsion sans attendre un jugement, sous certaines conditions. Elle vise à protéger les propriétaires et les locataires en réduisant considérablement le temps d'attente pour récupérer leur logement. Cependant, l'intervention des forces de l'ordre reste nécessaire pour exécuter l'expulsion une fois la décision prise.