Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petits fournisseurs contre les abus de pouvoir des grandes enseignes de distribution en interdisant certaines pratiques commerciales déloyales. Concrètement, elle garantit une meilleure rémunération des producteurs et une plus grande transparence sur les prix pour les consommateurs. Cela permet de maintenir une concurrence plus équitable et de préserver la diversité des produits disponibles dans les rayons.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-03-13