L’application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou contient un lien commercial. Elle vise à protéger les consommateurs, notamment les jeunes, contre la publicité déguisée et les pratiques trompeuses sur les réseaux sociaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-03-13