Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner une personne de confiance, l'accompagnateur vigilant, pour les assister dans leurs démarches administratives et judiciaires. Elle vise à briser l'isolement des victimes en leur offrant un soutien concret et personnalisé tout au long de leur parcours de sortie de violence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19