Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Initiateur Violette Spillebout REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner une personne de confiance, l'accompagnateur vigilant, pour les assister dans leurs démarches administratives et judiciaires. Elle vise à briser l'isolement des victimes en leur offrant un soutien concret et personnalisé tout au long de leur parcours de sortie de violence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-19