Violences sexuelles commises dans l’industrie du cinéma
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des acteurs et techniciens contre les agressions sexuelles sur les plateaux de tournage en imposant des protocoles de sécurité stricts. Elle oblige les producteurs à mettre en place des dispositifs de prévention et de signalement, garantissant un environnement de travail plus sûr pour tous. En cas de manquement, les sanctions sont alourdies pour dissuader les comportements abusifs et assurer une meilleure justice aux victimes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-18