La protection européenne du consommateur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi européenne garantit que vous bénéficiez des mêmes droits de protection lorsque vous achetez en ligne ou à distance dans n'importe quel pays de l'Union. Elle interdit les pratiques commerciales trompeuses et assure un remboursement ou un échange en cas de problème, peu importe où se trouve le vendeur. Concrètement, cela vous permet d'acheter en toute confiance dans toute l'Europe sans craindre de vous faire arnaquer.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-03-13