Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (PPL)
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prélever directement les pensions alimentaires dues aux enfants majeurs sur le compte bancaire du parent débiteur, sans avoir besoin de passer par un huissier. Elle garantit ainsi un versement plus rapide et plus sûr pour les jeunes adultes qui en ont besoin.
2024-03-14
en cours
Pour: 102 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30
Nomination de rapporteur 2024-02-14
Réunion de commission 2024-02-14
Réunion de commission 2024-03-06
Dépôt de rapport 2024-03-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-14
Décision 2024-03-14
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-14