Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile à davantage de familles, y compris celles dont les enfants sont accueillis par des assistants maternels ou des structures d'accueil. Concrètement, cela permet aux parents de récupérer une partie des frais de garde sur leurs impôts, augmentant ainsi leur pouvoir d'achat mensuel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-12