Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les missions de l'observatoire chargé de surveiller les prix et les marges dans le secteur alimentaire. Elle vise à garantir plus de transparence sur la fixation des prix pour les consommateurs. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre la répartition de la valeur entre producteurs, distributeurs et transformateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19