Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Initiateur Dominique Potier SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les missions de l'observatoire chargé de surveiller les prix et les marges dans le secteur alimentaire. Elle vise à garantir plus de transparence sur la fixation des prix pour les consommateurs. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre la répartition de la valeur entre producteurs, distributeurs et transformateurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-19