Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à reconnaître officiellement le statut de victime de harcèlement pour les agents publics, leur permettant d'accéder à des droits spécif…
Cette loi vise à aligner les règles de réduction des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Co…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux études universitaires pour tous les bacheliers, en garantissant une place dans une formation de leur choix. Ell…
Cette loi vise à interdire la vente de plaques d'immatriculation à des particuliers, réservant leur fabrication aux professionnels agréés. Elle permet…
Cette loi vise à empêcher les médecins de quitter la médecine générale ou hospitalière pour se tourner exclusivement vers la médecine esthétique plus …
Cette loi offre aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et annuler un achat d'au moins 1 000 euros effectué lors de salons ou foires…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les actes de vandalisme commis contre des œuvres d'art, en considérant ces dégradations comme de…
Cette loi permet aux préfets de réquisitionner temporairement des logements vacants pour loger des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'attrib…
Cette loi oblige les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est préparé sur place ou s'il provient d'un fournisseur extérieur. L…
Cette loi permet à l'État de vérifier et d'autoriser ou d'interdire l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Elle vise à protéger …
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans tous les établissements scolaires pour rappeler les valeurs de la laïcité. Concrètement, cel…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles, c'est-à-dire les lieux où elles accueillent des enfants à leur dom…
Cette loi interdit les traitements médicaux visant à modifier l'identité de genre des mineurs, comme la prise d'hormones ou les opérations chirurgical…
Cette loi vise à faciliter les projets écologiques dans les zones rurales, comme la production d'énergie verte ou la rénovation des logements. Elle si…
Cette proposition de loi vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les billets d'entrée des sites patrimoniaux français. Concrètemen…
Cette loi permet à la justice de confisquer les biens des trafiquants de drogue pour priver le crime de ses ressources financières. Concrètement, cela…
Cette loi vise à empêcher les élus de cumuler leurs fonctions trop longtemps en imposant des limites de durée. Concrètement, elle permet de renouveler…
Cette loi autorise temporairement l'usage de produits phytosanitaires dans les cimetières et columbariums pour assurer leur entretien. Elle vise à pal…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'accéder à certains lieux de détention pour vérifier les conditions de vie des personnes incarcérées. Elle …
Cette loi simplifie les démarches administratives et élargit les conditions d'éligibilité pour faciliter l'accès à l'apprentissage. Elle permet ainsi …
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de dépôts sauvages, en augmentant les amendes et en permettant la confiscation des véhicules utilisés p…
Cette loi interdit purement et simplement la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons. Elle vise à protéger ces animaux en empêchant …
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons pour mettre fin à la vente d'animaux de compagnie dans ces lieux. Elle…
Cette loi crée un nouveau statut pour les urgences de proximité afin de désengorger les grands services hospitaliers. Elle permet aux patients ayant d…
Cette proposition de loi permettrait à certaines villes de tester la légalisation du cannabis, en s'inspirant du modèle allemand. Concrètement, les ci…
Cette proposition de loi vise à exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste. Concrètement, cela permettrait aux…
Cette loi oblige l'État à suivre de près l'avancée des décisions prises pour protéger et développer la mer, tout en évaluant régulièrement les résulta…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens français, car elle autorise le gouvernement à négocier l'entrée de nouveaux pays dans l'Union europ…
Cette proposition de loi vise à créer un conseil chargé de réduire la complexité des règles qui s'appliquent aux agriculteurs. L'objectif est de simpl…
Cette loi renforce la protection des enfants en créant un numéro d'urgence unique (le 119) et en obligeant les professionnels à signaler tout danger p…