Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver uniquement aux professionnels. Elle vise ainsi à réd…
Cette loi permet d'augmenter le montant maximum des taxes payées par les entreprises de transport pour financer les services de mobilité. Concrètement…
Cette loi propose d'ajouter une nouvelle raison de protection pour les étrangers fuyant des catastrophes environnementales graves, comme les inondatio…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de mieux surveiller la santé dans leur région en leur donnant un rôle plus actif dans les crises sanitaires …
Cette loi interdit au gouvernement d'augmenter les frais médicaux à la charge des patients par simple décret, obligeant ainsi à passer par un vote du …
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation des autorités françaises. Elle vise à protéger la santé …
Cette loi oblige les entreprises à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants, comme les électriques ou hybrides, à un ryt…
Cette loi vise à moderniser les règles de gestion des autoroutes pour améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux usagers. Elle permet no…
Cette loi interdit l'affichage de publicités pour les boissons alcoolisées à proximité immédiate des écoles et des lieux sensibles. Concrètement, les …
Cette loi interdit d'appliquer des taxes supplémentaires sur les factures d'électricité pour éviter une hausse injustifiée des prix. Elle vise directe…
Cette loi vise à officialiser et à mieux reconnaître les métiers de la médiation sociale, qui aident à résoudre les conflits dans les quartiers, les é…
Cette loi impose aux employeurs de mettre en place des mesures concrètes pour protéger les salariés contre les vagues de chaleur ou de grand froid. El…
Cette loi ne s'applique pas aux citoyens français car elle vise à faire respecter des décisions de la Cour internationale de justice concernant Israël…
Cette proposition de loi vise à empêcher que les fonds publics destinés aux zones rurales ne soient détournés vers des projets urbains. Elle garantit …
Cette proposition de loi vise à durcir les règles d'entrée et de séjour en France en s'appuyant sur un accord entre les partis politiques. Elle pourra…
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures d'entrée et de séjour des étrangers en France, tout en renforçant les obligations d'intégrat…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en limitant les émissions polluantes des véhicules et des industries, notamment dans les zones urbaines…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à réduire les coûts pour les entreprises et les particuliers qui embauchent à domicile. E…
Cette loi vise à encourager l'épargne retraite en offrant des avantages fiscaux pour ceux qui épargnent par capitalisation. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi vise à analyser comment les impôts et les aides sociales modifient le pouvoir d'achat réel des classes moyennes. Elle propose des mesures po…
Cette loi vise à obliger les collectivités à publier des données précises sur l'argent public dépensé dans les quartiers populaires pour vérifier son …
Cette loi vise à encadrer les erreurs de calcul ou de gestion des impôts locaux par les collectivités. Elle permet aux citoyens de contester plus faci…
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à la laïcité pour en rappeler les principes fondamentaux. Son impact concret serait…
Cette loi autorise les départements à percevoir une taxe sur les véhicules pour financer leurs services d'incendie et de secours. Elle vise à sécurise…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement le principe de laïcité dans la devise de la République française, aux côtés de la liberté, de …
Cette loi vise à modifier la composition et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance et sa représentati…
Ce projet de loi vise à simplifier les procédures administratives pour l'usage de l'eau et à renforcer la concertation entre les acteurs locaux. Concr…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des impôts, mais d'une mission confiée à des parlementaires pour étudier et comparer les différentes fiscal…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais reconnaît officiellement l'importance des éleveurs pour entretenir les paysages et prévenir les incend…
Cette loi renforce les conditions d'accès à la nationalité française et durcit les règles d'expulsion des étrangers condamnés. Elle impose également u…